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C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Seul un conducteur d’autobus urbain formé pour circuler sur un tronçon d’accotements d’autoroutes est autorisé à y circuler conformément à la section IV.
Cette formation est attestée par la délivrance d’un certificat qui identifie les tronçons d’accotements d’autoroutes sur lesquels ce conducteur est autorisé à circuler.
Le titulaire d’un certificat n’est tenu de produire celui-ci qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société et à des fins de contrôle de la formation uniquement.
A.M. 2012-02, a. 4.
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